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Titre Referendum local et compétences communales
Auteur Jegouzo Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, 20 novembre 1995
Page 838-840
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune jurisprudence référendum
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sur l'arrêt commune d'Avrillé du Conseil d'Etat du 16-12-94 limitant le recours au referendum local aux affaires qui sont de la compétence "exclusive" de la commune.