Contenu de l'article

Titre Election des délégués du personnel et représentation spécifique des cadres
Auteur Genevois B.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1983
Page 601-606
Mots-clés (matière)cadre entreprise inspection du travail représentation du personnel syndicat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion du commissaire du gouvernement au conseil d'Etat du 27/05/83. Peut-on à des élections de délégués du personnel, réserver, in nomine, une représentation spécifique des cadres à l'intérieur du 2° collège ?