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Titre La jurisprudence administrative en matière de licenciements pour motif économique des salariés non-protégés.
Auteur Audibert J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1983
Page 607-614
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)licenciement
Résumé L'apport de la jurisprudence administrative au droit des licenciements pour motifs économiques des salariés non-protégés est indéniable. Le Conseil d'Etat a élaboré une panoplie de normes au bénéfice de l'administration. L'A. étudie ces normes: 1/ les demandes formulées par les employeurs, 2/ la vérification opérée par l'administration, 3/ les décisions de l'autorité administrative.