Titre | La jurisprudence administrative en matière de licenciements pour motif économique des salariés non-protégés. | |
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Auteur | Audibert J. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 11, novembre 1983 | |
Page | 607-614 | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Mots-clés (matière) | licenciement | |
Résumé | L'apport de la jurisprudence administrative au droit des licenciements pour motifs économiques des salariés non-protégés est indéniable. Le Conseil d'Etat a élaboré une panoplie de normes au bénéfice de l'administration. L'A. étudie ces normes: 1/ les demandes formulées par les employeurs, 2/ la vérification opérée par l'administration, 3/ les décisions de l'autorité administrative. |