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Titre Le point de départ du délai prévu à l'article 321.5 du code du travail entre la consultation des représentants du personnel et la demande d'autorisation de licenciement.
Auteur Robineau Y.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1983
Page 615-617
Mots-clés (matière)droit social entreprise licenciement représentation du personnel
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conseil d'Etat du 22/02/83, rapport du commissaire du gouvernement.