Contenu de l'article

Titre L'exonération de responsabilité contractuelle d'EDF
Auteur Viney G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1983
Page 627-633
Mots-clés (matière)contrat entreprise publique grève
Mots-clés (géographie)France
Résumé En cas de grève de son personnel, EDF est en droit de faire jouer la clause de "l'évènement imprévisible" pour justifier de la non-fourniture de courant à certains de ses clients. Cour de Cassation, fév. 83.