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Résumé |
1/ les droits des salariés d'une société absorbée sur la réserve spéciale de participation de la société absorbante. 2/ effet sur la contribution patronale aux oeuvres sociales de la prise en charge par l'employeur de cotisations mutualistes. 3/ la compétence du conseil de prud'hommes pour un litige entre salariés à l'occasion d'une grève. 4/ la cession de la majorité des actions par une société mère donne-t-elle lieu à une consultation du comité d'entreprise de sa filiale? 5/ la nature des retenues sur salaire. |
