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Titre La loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Auteur Jeantin M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1984
Rubrique / Thématique
Droit du travail et de l'entreprise
Page 599-617
Mots-clés (matière)entreprise en difficulté loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 1er mars 1984 met en place une procédure de règlement amiable dans le cas d'entreprises en difficultés.