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Titre Les conditions de la réintégration au titre de la loi d'amnistie du 4 aout 1981 des représentants du personnel licenciés pour motifs disciplinaires
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1984
Rubrique / Thématique
Droit du travail et de l'entreprise
Page 631-634
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)insertion professionnelle licenciement protection sociale salarié
Résumé A propos d'un arret de la cour de cassation du 21/6/84 (chambre sociale) qui statue sur l'interprétation de la loi du 4 aout 1981.