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Titre L'été 1986 en droit de l'urbanisme
Auteur Bouyssou F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, novembre 1986
Page 622-624
Mots-clés (matière)collectivité territoriale construction décentralisation droit foncier permis de construire urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse des lois du 17 juillet 1986 concernant les Z.A.D., du 19 aout 1986 sur l'autonomie des communes en matière de permis de construire et de la future loi Méhaignerie pour ce qui est des dispositions d'urbanisme.