Titre | Les dispositions de la loi du 30 juillet 1987 sur la rupture du contrat | |
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Auteur | Savatier J. | |
Revue | Droit social | |
Numéro | no 11, novembre 1987 | |
Rubrique / Thématique | Droit du travail |
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Page | 723-730 | |
Mots-clés (matière) | âge contrat de travail droit social licenciement personne retraitée retraite | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Analyse des différentes modalités de rupture du contrat de travail: la nature juridique de la rupture du contrat à raison de l'age, nullité des clauses conventionnelles de rupture de plein droit à raison de l'age, départ volontaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse, mise à la retraite à l'initiative de l'employeur. |