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Titre Le Code du travail s'applique t-il aux entreprises à statut?
Auteur Van Ruymbeke O.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1988
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 775-781
Mots-clés (matière)droit social entreprise
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusion du commissaire du gouvernement sur une décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 1988.