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Titre L'interdiction des cumuls d'emplois privés: une réglementation inapplicable
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1989
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 725-728
Mots-clés (matière)conflit social droit social emploi politique de l'emploi situation économique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Sanction civile de l'interdiction des cumuls d'emplois et l'abrogation tacite de l'interdiction.