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Titre L'illégalité de la subordination à condition de nationalité de l'attribution des prestations d'aide sociale facultative
Auteur Prétot X.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1989
Rubrique / Thématique
Immigrés
Page 767-769
Mots-clés (matière)droits sociaux politique sociale prestation sociale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse d'une décision du Conseil d'Etat.