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Titre L'indemnisation des salariés protégés licenciés sans observation des formalités légales
Auteur Marie H.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1990
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 794-798
Mots-clés (matière)constitution entreprise gestion jurisprudence liberté libertés publiques licenciement salarié syndicalisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'institution des représentants du personnel dans l'entreprise est l'expression des libertés publiques consacrées par la constitution: droit de participer à la gestion des entreprises et liberté syndicale. Article suivi d'arrets.