Contenu de l'article

Titre La portée des engagements pris par l'employeur dans le cadre d'un plan social lors d'un licenciement collectif
Auteur Savatier J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1990
Rubrique / Thématique
Droit du travail et emploi
Page 803-807
Mots-clés (matière)droit social emploi jurisprudence licenciement loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 2 aout 1989 a introduit dans le Code du travail l'obligation pour les employeurs d'établir un plan social en cas d'un licenciement collectif d'au moins dix personnes. Article suivi d'un arret.