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Titre L'activité des chambres régionales des comptes: les procédures contradictoires
Auteur Chartier J.L., Doyelle A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11, novembre 1991
Page 765-774
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes collectivité territoriale contrôle finances locales gestion région tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Ces procédures sont prévues par la loi de mars 82 en raison de la nature administrative ou juridictionnelle des interventions des chambres régionales des comptes.