Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif |
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| Numéro | no 11, novembre 1991 |
Sélection d'articles
- La modernisation de l'Etat - Caillosse J. p. 755-764
L'administration manque de juriste et la modernisation administrative souffre d'un réel déficit de droit. - L'activité des chambres régionales des comptes: les procédures contradictoires - Chartier J.L., Doyelle A. p. 765-774
Ces procédures sont prévues par la loi de mars 82 en raison de la nature administrative ou juridictionnelle des interventions des chambres régionales des comptes.


