| Titre | La conformité à la Constitution de la loi du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social | |
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| Auteur | Prétot X. | |
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Revue | Droit social |
| Numéro | no 11, novembre 1991 | |
| Rubrique / Thématique | Protection sociale |
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| Page | 807-814 | |
| Mots-clés (organismes) | Conseil constitutionnel | |
| Mots-clés (matière) | droit constitutionnel droits sociaux jurisprudence politique de la santé politique sociale | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Saisi par un groupe de sénateurs mécontents d'avoir vu leur opposition à la loi surmontée par 45 de la Constitution, une centaine de sénateurs ont saisi à cette fin le Conseil Constitutionnel, la saisine portant sur certaines lois relatives à la régulation des dépenses de santé. Le Conseil Constitutionnel considère que la saisine ne saurait etre accueillie. Ce qui conduit l'auteur à souhaiter que le Conseil Constitutionnel s'en tienne à la prudence que traduisent ses plus récentes décisions. |
