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Titre Règlement intérieur: les conditions d'exercice du pouvoir hiérarchique du ministre
Auteur Pochard M.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1993
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 842-846
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)enseignement privé hiérarchie législation ministère ministre règlement travail
Mots-clés (géographie)France
Résumé A propos de l'annulation par le tribunal administratif d'une décision du ministre du travail relatif au règlement intérieur d'une institution privée mixte. Le ministre ayant fait appel.