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Titre CJCE: l'apport de l'arrêt Schmidt à la définition du transfert d'une entité économique
Auteur Pochet P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1994
Rubrique / Thématique
Europe
Page 931-937
Mots-clés (géographie)Allemagne
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire droit social licenciement
Résumé Analyse des éléments déterminants et non déterminants du transfert d'une entité économique dans le cadre du droit du travail.