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Titre La loi n°95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et le droit du travail
Auteur Dedessus-Le-Moustier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1995
Page 861-869
Mots-clés (matière)amnistie droit social vie politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé En prenant en considération des infractions commises dans les relations du travail et des sanctions disciplinaires des salariés, cette amnistie enracine le concept d'amnistie en droit du travail.