Contenu de l'article

Titre Le livre III du Code du travail: loi spéciale ou loi résiduelle?
Auteur Bélier G.,Legrand H.J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1996
Page 932-937
Mots-clés (matière)code droit social entreprise licenciement économique restructuration
Mots-clés (géographie)France
Résumé La jurisprudence SIETAM met en accusation les délais de consultation du comité d'entreprise pour la restructuration de l'entreprise.