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Titre Vers un certain infléchissement de la jurisprudence sur les critères de l'établissement distinct
Auteur Maugué C.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1996
Page 938-942
Mots-clés (matière)comité d'entreprise droit social jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat R.A.T.P.
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 27/03/96 à propos de l'institution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise à la R.A.T.P. par le directeur régional du travail, contestée par les syndicats.