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Titre La requalification par l'administration du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé
Auteur Bachelier G.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1996
Page 943-945
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrat de travail droit social droits des salariés inspection du travail jurisprudence licenciement
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arret du Conseil d'Etat du 06/05/96 à propos de l'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail en matière d'auto risation de licenciement d'un salarié protégé recruté sur la base d'un contrat à durée déterminée venu à expiration.