Contenu de l'article

Titre Du mode calcul de l'indemnnité de licenciement
Auteur Bourrelly J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1997
Page 925-930
Mots-clés (matière)convention collective droit social indemnité jurisprudence licenciement
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapport sous un arrêt de la Cour de cassation du 6-06-97 à propos du calcul d'une indemnité de licenciement, par seuil ou par tranche d'ancienneté, en fonction des termes de la convention collective du personnel des sociétés de Crédit immobilier.