Sign@l - Les modalités d'intervention des représentants des travailleurs dans les procédures communautaires intéressant la vie des entreprises

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Titre

Les modalités d'intervention des représentants des travailleurs dans les procédures communautaires intéressant la vie des entreprises

Auteur Legrand H.J.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 11, novembre 1998
Page 931-939
Mots-clés (matière)aide publique contestation droit social représentation du personnel
Mots-clés (géographie)Europe
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé I-Le droit d'influencer la décision communautaire (droit d'être entendu, droit d'accès au dossier). II-Le droit de contester la décision communautaire (notion de personne "individuellement concernée" et notion de "personne directement concernée".