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Titre Pont à péage départemental
Auteur Vivens G.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 849-851,920
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel département infrastructure de transport jurisprudence tarification usager
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28-04-97 à propos de la gratuité d'un pont à péage pour les véhicules immatriculés dans le département.