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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 11/1997, 20 novembre 1997 |
Sélection d'articles
- La sortie des biens du domaine public: le déclassement - Duroy S. p. 819-832
La sortie d'un bien du domaine public ne peut être que la conséquence d'un acte de déclassement expressément formulé: un acte administratif ou une loi. - Les atteintes à l'honneur ou à la réputation dans le contentieux de la responsabilité administrative - Mallol F. p. 833-836 L'indemnisation des atteintes à l'honneur ou à la réputation n'est prononcée par le juge administratif que si les conditions habituelles de droit à réparation sont réunies.
- Dommages causés par un détenu au cours d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire - Devillers D. p. 837-838,911 Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10-04-97 à propos de la compétence des juridictions administratives suite au meurtre commis par un détenu au cours d'une permission de sortie pour la réparation des préjudices subis notamment par le conjoint séparé.
- Pont à péage départemental - Vivens G. p. 849-851,920 Observations sous un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 28-04-97 à propos de la gratuité d'un pont à péage pour les véhicules immatriculés dans le département.
- L'activité des chambres régionales des comptes: la déclaration de gestion de fait - Bertucci J.Y.,Doyelle A. p. 852-862 Examen de la jurisprudence des chambres régionales et de la cour des comptes sur la notion de gestion de fait et sur les déclenchements des procédures de gestion de fait.
- Exception d'illégalité et recevabilité - Abraham R. p. 894-898 Conclusions sur l'arrêt Kessai du Conseil d'Etat du 20-06-97 sur la recevabilité de l'exception d'irrégularité d'une décision de refus de séjour.
- La responsabilité de l'Etat prestataire de services d'un établissement public local - Rolin F. p. 899-905 Note sous l'arrêt Hôpital départemental des petits-Prés du Conseil d'Etat du 14-03-97 qui institue un régime de responsabilité contractuelle classique entre l'Etat et une collectivité publique secondaire.
- L'enfant mineur et le statut de réfugié - Denis-Linton M. p. 906-908 Conclusions sur l'arrêt Mlle Kang du Conseil d'Etat du 9-07-97 sur la capacité à agir devant la Commission de recours des réfugiés d'un mineur isolé.
- Décret d'application - p. 909-910,916-918 Observations sous les arrêts ANAFE du Conseil d'Etat du 3-10-97 à propos du refus du gouvernement de prendre un décret d'application sur les conditions d'accès des associations humanitaires dans les "zones d'attente" où sont maintenus les étrangers entrant en France sans titre de séjour.
