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Titre Exception d'illégalité et recevabilité
Auteur Abraham R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 894-898
Mots-clés (matière)acte administratif expulsion jurisprudence procédure titre de séjour
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt Kessai du Conseil d'Etat du 20-06-97 sur la recevabilité de l'exception d'irrégularité d'une décision de refus de séjour.