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Titre La responsabilité de l'Etat prestataire de services d'un établissement public local
Auteur Rolin F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1997, 20 novembre 1997
Page 899-905
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)hôpital jurisprudence responsabilité
Résumé Note sous l'arrêt Hôpital départemental des petits-Prés du Conseil d'Etat du 14-03-97 qui institue un régime de responsabilité contractuelle classique entre l'Etat et une collectivité publique secondaire.