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Titre Le service public de gaz sous les feux de l'actualité juridique
Auteur Lombart P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 11/1998, 20 novembre 1998
Page 873-883
Mots-clés (matière)concurrence droit communautaire gaz gestion libéralisation service public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)G.D.F.
Résumé Il existe en France un service public du gaz, aujourd'hui peu contesté. Le service public doit pouvoir s'adapter aux exigences du droit communautaire, axées sur l'ouverture progressive du marché du gaz naturel.