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Les directives européennes électricité et gaz naturel imposent la mise en place du niveau national de nouvelles structures qui devraient permettre une plus grande ouverture des échanges intracommunautaires mais qui soulèvent également des problèmes de régulation.

C'est avec le secteur électrique que le juge communautaire a confirmé la valeur et la portée des missions d'intérêt économique général. Parallèlement ce secteur représente le premier cas d'application concrète de ces principes par le droit dérivé.

Il existe en France un service public du gaz, aujourd'hui peu contesté. Le service public doit pouvoir s'adapter aux exigences du droit communautaire, axées sur l'ouverture progressive du marché du gaz naturel.