Titre | Procédure disciplinaire: une garantie pour le fonctionnaire | |
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Auteur | Andron C. | |
Revue | La Lettre du Cadre Territorial | |
Numéro | no 112, octobre 1995 | |
Page | VII-IX | |
Mots-clés (matière) | fonction publique fonctionnaire loi procédure judiciaire | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | La loi du 13 juillet 1983 confère des droits et des obligations à tous les fonctionnaires. Le manquement à l'une de ces obligations, entre autres, peut être sanctionné; mais l'autorité à qui appartient le pouvoir disciplinaire se doit de respecter des règles précises de procédure. |