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Titre Procédure disciplinaire: une garantie pour le fonctionnaire
Auteur Andron C.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 112, octobre 1995
Page VII-IX
Mots-clés (matière)fonction publique fonctionnaire loi procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 13 juillet 1983 confère des droits et des obligations à tous les fonctionnaires. Le manquement à l'une de ces obligations, entre autres, peut être sanctionné; mais l'autorité à qui appartient le pouvoir disciplinaire se doit de respecter des règles précises de procédure.