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Titre Les contractuels dans l'ornière du ministre
Auteur Gaillard J.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 113, novembre 1995
Page XIII,XIV
Mots-clés (matière)agent contractuel collectivité territoriale fonction publique locale loi ministre
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les contractuels font décidément l'objet de sollicitations tous azimuts. Après que la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction publique territoriale (dite loi Hoeffel) ait considérablement rigidifié les formalités pour la création des emplois de contractuels, c'est désormais le Ministre qui vient à la rescousse de la loi pour encadrer le pouvoir des activités locales.