Titre | Les contractuels dans l'ornière du ministre | |
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Auteur | Gaillard J. | |
Revue | La Lettre du Cadre Territorial | |
Numéro | no 113, novembre 1995 | |
Page | XIII,XIV | |
Mots-clés (matière) | agent contractuel collectivité territoriale fonction publique locale loi ministre | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Les contractuels font décidément l'objet de sollicitations tous azimuts. Après que la loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la Fonction publique territoriale (dite loi Hoeffel) ait considérablement rigidifié les formalités pour la création des emplois de contractuels, c'est désormais le Ministre qui vient à la rescousse de la loi pour encadrer le pouvoir des activités locales. |