Titre | L'annulation du droit de préemption: Quelles indemnisations? (Supplément: Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales) | |
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Auteur | Gajean J. | |
Revue | La Lettre du Cadre Territorial | |
Numéro | no 116, février 1996 | |
Page | 15 | |
Mots-clés (matière) | droit de préemption droit public indemnisation juridiction administrative urbanisme | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | L'exercice du droit de préemption constituant, d'une certaine façon une atteinte à la liberté du vendeur, l'exigence d'un intérêt général devra pouvoir le motiver. Si une décision de préemption est annulée, la responsabilité de l'autorité administrative se trouve engagée et le propriétaire peut demander réparation du préjudice subi. |