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Titre L'annulation du droit de préemption: Quelles indemnisations? (Supplément: Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales)
Auteur Gajean J.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 116, février 1996
Page 15
Mots-clés (matière)droit de préemption droit public indemnisation juridiction administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'exercice du droit de préemption constituant, d'une certaine façon une atteinte à la liberté du vendeur, l'exigence d'un intérêt général devra pouvoir le motiver. Si une décision de préemption est annulée, la responsabilité de l'autorité administrative se trouve engagée et le propriétaire peut demander réparation du préjudice subi.