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Cumul d'emplois publics et cumul des rémunérations sont deux questions qui font l'objet de nombreuses discussions. Si les textes posent une interdiction de principe les dérogations prévues donnent lieu à des interprétations, tant par le juge administratif que par le contrôle de légalité, qui doivent être regardées au cas par cas.

Réalité ancienne en droit public français, dans laquelle l'administration confie à un tiers l'exécution d'un service public, la délégation de service public n'a été pourtant consacrée que récemment par la loi ATR du 6 février 1992, mais surtout par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

L'existence d'organismes satellites n'est pas l'apanage des grosses collectivités, dont la plupart ont les moyens d'organiser un processus de suivi et de prévention.

L'exercice du droit de préemption constituant, d'une certaine façon une atteinte à la liberté du vendeur, l'exigence d'un intérêt général devra pouvoir le motiver. Si une décision de préemption est annulée, la responsabilité de l'autorité administrative se trouve engagée et le propriétaire peut demander réparation du préjudice subi.

Longue loi et loi transversale, la loi du 2 février 1995 affecte tous les chapitres du droit de l'environnement. Ce texte n'est pas sans incidence sur la législation d'urbanisme. Les modifications essentielles sont relatives au dispositif de prévention des risques naturels, au régime des espaces naturels sensibles et enfin au renforcement des interdictions de construire.

Les risques de gestion de fait et les contestations d'usagers relatives aux prix des services publics, ont amené de nombreuses municipalités à réfléchir à l'opportunité de remunicipaliser certaines associations de services publics délégués. Mais comment réaliser en pratique cette remunicipalisation, et quelles sont ses limites.

La compatibilité avec le droit communautaire d'une réglementation allemande qui donne aux femmes, à qualification égale, la priorité en matière de recrutement et de promotion a fait l'objet d'un arrêt de la Cour qui ne pouvait passer inaperçu.

Le maire pour exercer le pouvoir, doit "être au centre du cercle" à la fois dans le scénario du chef et dans celui du père, ce qui l'oblige à définir un univers spécifique de communic'action à moyen terme (six ans).

Le traitement répressif de la délinquance, particulièrement dans les quartiers difficiles, trouve parfois ses limites. D'autres solutions, non répressives celles-là, sont exploitées telle l'expérience conduite à Argenteuil à travers les missions remplies par la Maison de la justice et du droit.

Les grands projets urbains souffrent de procédures "dictées" par l'Etat qui rendent leur mise en oeuvre très complexe et fort longue. Dérive d'une politique.

S'il existe une politique locale laissée à la seule initiative du pouvoir politique, c'est bien la politique sportive. Ce qui a conduit les acteurs du sport à se poser la question: "Demain, quel service public territorial des sports?".