| Titre | Prévention des risques naturels: un régime renforcé (Supplément Les Cahiers Juridiques des Collectivités Territoriales) | |
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| Auteur | Bordonneau J. | |
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Revue | La Lettre du Cadre Territorial |
| Numéro | no 116, février 1996 | |
| Page | 16,17 | |
| Mots-clés (matière) | droit de l'environnement droit public loi permis de construire prévention des risques urbanisme | |
| Mots-clés (géographie) | France | |
| Résumé | Longue loi et loi transversale, la loi du 2 février 1995 affecte tous les chapitres du droit de l'environnement. Ce texte n'est pas sans incidence sur la législation d'urbanisme. Les modifications essentielles sont relatives au dispositif de prévention des risques naturels, au régime des espaces naturels sensibles et enfin au renforcement des interdictions de construire. |
