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Titre Obligations et garanties des fonctionnaires territoriaux
Auteur Francoz P.G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 119, mai 1996
Page 38,39
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit public élu local fonction publique locale jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Deux arrets récents, l'arret Gouazé en ce qui concerne l'obligation d'informer et l'arret Oltra à propos de l'inapplicabilité de certaines garanties, apportent des précisions majeures quant aux obligations et garanties dont relèvent les fonctionnaires publics territoriaux et les élus locaux.