Titre | La personnalité civile du comité de groupe | |
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Auteur | Cohen M. | |
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Revue | Droit social |
Numéro | no 12, décembre 1983 | |
Page | 670-675 | |
Mots-clés (matière) | droit social entreprise | |
Mots-clés (géographie) | France | |
Résumé | Le comité de groupe a ses attributions propres d'information des représentants du personnel et du personnel sur les activités des entreprises. La loi du 28/10/82 n'ayant pas spécifié que le comité de groupe est doté de la personnalité civile, une controverse est née à ce sujet rappelant celle qui exista il y a trente ans à propos des comités d'établissements. |