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Titre L'inaptitude médicale à l'emploi occupé après la loi du 31/12/92
Auteur Seillan H.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 12, 1er juillet 1993
Page 126-130
Mots-clés (matière)conflit social emploi licenciement loi relations du travail santé
Mots-clés (géographie)France
Résumé 1- Le droit applicable avant la loi de 1992 et la complexité de la situation. 2- Les modifications apportées par la loi. (Bibliographie, annexes)