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Revue	Actualité Législative Dalloz
Numéro	no 12, 1er juillet 1993

L'inaptitude médicale à l'emploi occupé après la loi du 31/12/92 - Seillan H. p. 126-130
1- Le droit applicable avant la loi de 1992 et la complexité de la situation. 2- Les modifications apportées par la loi. (Bibliographie, annexes)