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Titre Chronique général de jurisprudence administrative française
Auteur Honorat E., Baptiste E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1989
Page 756-763
Mots-clés (matière)acte administratif jurisprudence pouvoir législatif relations internationales traité
Résumé Actes législatifs et administratifs: l'application par le juge français des traités internationaux.