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Titre L'obligation de transmettre au préfet les budgets des communes d'Alsace-Moselle pourtant exécutoires dès leur adoption
Auteur Guillenchnidt (de) M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1989
Page 793-795
Mots-clés (géographie)Alsace Lorraine
Mots-clés (matière)budget commune finances locales préfet
Résumé Le problème de savoir si les communes doivent transmettre le budget au préfet. Question qui concerne la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes.