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Titre Retrait d'un acte administratif créateur de droits
Auteur Touvet L.,Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 863-867
Mots-clés (matière)acte administratif jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous l'arrêt M. Joly du Conseil d'Etat du 7-10-94 qui détermine quelle est l'autorité compétente pour procéder au retrait d'un acte administratif.