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| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 12, 20 décembre 1994 |
Sélection d'articles
- Les ordres professionnels - Lascombe M. p. 855-862
Les ordres professionnels disposent pour l'essentiel d'un pouvoir normatif et d'un pouvoir disciplinaire. - Retrait d'un acte administratif créateur de droits - Touvet L.,Stahl J.H. p. 863-867 Observations sous l'arrêt M. Joly du Conseil d'Etat du 7-10-94 qui détermine quelle est l'autorité compétente pour procéder au retrait d'un acte administratif.
- Acte détachable autorisant la passation d'un contrat - Touvet L.,Stahl J.H. p. 867-873 Observations sous l'arrêt Lopez du Conseil d'Etat du 7-10-94 sur les conséquences de l'annulation de l'acte détachable autorisant la passation d'un contrat.
- Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Touvet L.,Stahl J.H. p. 874-878 Observations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 21-10-94 à propos du respect de la règle du repos hebdomadaire le dimanche.
- Etrangers - Touvet L.,Stahl J.H. p. 878-882 Un arrêt du conseil d'Etat du 2-12-94 a dégagé un nouveau principe général du droit applicable aux réfugiés politiques: celui de l'unité de la famille.
- L'activité des chambres régionales des comptes: le contrôle des interventions économiques des collectivités locales - Bertucci J.Y.,Doyelle A. p. 883-893 Le contrôle juridictionnel, l'examen de la gestion et le contrôle budgétaire des interventions des collectivités locales.
- Les conditions d'application de la règle du désistement d'office - Bonnet A. p. 895-897 Conclusions sur l'arrêt Mme Colonna de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4-10-94 sur le désistement d'office d'une requête ou d'un recours.
- Contrat, déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir - Maugué C. p. 898-900 Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4-11-94 sur les pouvoirs du préfet, vis-à-vis d'une convention passée entre un département et une caisse d'allocation familiale à propos du service social départemental.
- L'édition d'un bulletin municipal et la participation à l'exécution du service public - Paitre J.P. p. 901-903 Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11-10-94 à propos de la reconduction d'un contrat pour l'édition du bulletin municipal.
- Le régime des décrets librement délibérés en Conseil des ministres - Viel M.T. p. 904-911 Note sous deux arrêts du Conseil d'Etat du 23-03-94 et 27-04-94 à propos de la compétence du président de la République en matière de décrets en Conseil des ministres.
- Fondations - Prétot X. p. 912-914 Observations sous un arrêt du conseil d'Etat du 11-05-94 à propos du contrôle administratif effectué sur les fondations reconnues d'utilité publique.
- Service public hospitalier - Martinez J. p. 916-917 Observations sous un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21-04-94 sur la responsabilité des services médicaux en cas d'échec d'une stérilisation.
- Littoral - Le Mire P. p. 920-921 Observations sous un arrêt du conseil d'Etat du 29-07-94 à propos d'un permis de construire accordé à proximité du rivage de la mer.
- Plan d'occupation des sols - Deboux C. p. 921-923 Obsevations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 29-07-94 à propos des effets sur les permis délivrés de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols.
