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Auteur Touvet L.,Stahl J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 878-882
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)famille jurisprudence réfugié politique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Un arrêt du conseil d'Etat du 2-12-94 a dégagé un nouveau principe général du droit applicable aux réfugiés politiques: celui de l'unité de la famille.