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Titre Contrat, déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir
Auteur Maugué C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 898-900
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence préfet
Résumé Conclusions sur un arrêt du Conseil d'Etat du 4-11-94 sur les pouvoirs du préfet, vis-à-vis d'une convention passée entre un département et une caisse d'allocation familiale à propos du service social départemental.