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Titre L'édition d'un bulletin municipal et la participation à l'exécution du service public
Auteur Paitre J.P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 901-903
Mots-clés (matière)contrat cour administrative d'appel édition jurisprudence municipalité service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 11-10-94 à propos de la reconduction d'un contrat pour l'édition du bulletin municipal.