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Titre Plan d'occupation des sols
Auteur Deboux C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 20 décembre 1994
Page 921-923
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)jurisprudence permis de construire plan local d'urbanisme - PLU
Résumé Obsevations sous un arrêt du Conseil d'Etat du 29-07-94 à propos des effets sur les permis délivrés de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols.